La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une réforme globale qui vise à faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises en France. Promulguée en mai 2019, cette loi apporte de nombreux changements aux entrepreneurs et aux entreprises. Cet article vous présente les principales mesures de cette réforme et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
1. Simplification des seuils d’effectifs
Dans un souci de simplification, la loi PACTE prévoit la suppression ou l’harmonisation de certains seuils d’effectifs pour les entreprises. Auparavant, les seuils étaient fixés à 10, 20, 50 et 250 salariés selon les obligations légales à respecter. Désormais, ces seuils sont harmonisés autour de trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
Cette mesure permet aux entreprises de bénéficier d’un allégement administratif et financier en diminuant le nombre d’obligations liées à la taille des effectifs. Par exemple, auparavant une entreprise devait mettre en place un comité social et économique dès qu’elle atteignait 11 salariés ; désormais ce seuil est fixé à 50 salariés.
2. Création du guichet unique
La loi PACTE prévoit également la création d’un guichet unique pour faciliter les démarches administratives des entrepreneurs lors de la création, la modification ou la cessation d’activité de leur entreprise. Ce guichet unique sera progressivement mis en place sur l’ensemble du territoire français d’ici 2021.
Grâce à ce dispositif, les entrepreneurs pourront réaliser l’ensemble de leurs formalités administratives en un seul lieu, ce qui permettra de gagner du temps et d’éviter les erreurs liées à la multiplicité des interlocuteurs.
3. Assouplissement des conditions de création et de fonctionnement des SAS
La loi PACTE assouplit les conditions de création et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ainsi, il n’est désormais plus obligatoire de prévoir un capital social minimum pour créer une SAS. Cette mesure permet aux entrepreneurs de choisir librement le montant du capital social en fonction de leurs besoins et de leur projet.
En outre, la loi PACTE facilite également la prise de décisions au sein des SAS en supprimant l’obligation d’unanimité pour certaines décisions importantes, telles que la modification des statuts ou l’adoption d’une fusion. Désormais, ces décisions peuvent être prises à la majorité prévue dans les statuts, ce qui facilite grandement le fonctionnement et la gestion des SAS.
4. Renforcement du dispositif d’épargne-retraite
Afin d’encourager les Français à se constituer une épargne-retraite individuelle, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à rendre plus attractifs les dispositifs d’épargne-retraite existants (PERP, PERCO, etc.). Parmi ces mesures, on peut citer la création d’un nouveau produit d’épargne-retraite, le Plan d’Epargne Retraite (PER), qui se veut plus souple et mieux adapté aux besoins des épargnants.
Le PER permet notamment de se constituer une épargne-retraite tout au long de sa vie professionnelle et de la récupérer sous forme de capital ou de rente viagère à l’âge de la retraite. Les sommes versées sur un PER sont également déductibles du revenu imposable dans certaines limites.
5. Facilitation du financement des entreprises
La loi PACTE vise également à faciliter le financement des entreprises en proposant plusieurs mesures favorisant l’accès au crédit et aux capitaux propres. Parmi celles-ci, on peut citer la création d’un fonds de garantie pour les prêts aux TPE et PME, ainsi que l’élargissement du dispositif de financement participatif (crowdfunding) aux obligations convertibles en actions.
Ces mesures devraient faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs et contribuer au développement des entreprises françaises.
6. Encouragement à la transmission d’entreprise
Enfin, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à encourager la transmission d’entreprise en facilitant les conditions juridiques et fiscales liées à cette opération. Parmi ces mesures, on peut citer l’allégement des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise à ses salariés, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’accompagnement pour aider les entrepreneurs dans leurs démarches de transmission.
Ces mesures devraient permettre de faciliter la transmission d’entreprise et de favoriser la pérennité des entreprises françaises.
La loi PACTE apporte donc de nombreux changements aux entrepreneurs et aux entreprises en France. Elle vise à simplifier, assouplir et encourager l’entrepreneuriat en répondant aux besoins des entrepreneurs et en favorisant la croissance des entreprises. Il est essentiel pour les entrepreneurs de bien comprendre ces nouvelles mesures afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette réforme.
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